Depuis le 1/01/2012, le code de l’environnement oblige les producteurs ou détenteurs de biodéchets à trier et valoriser la matière organique contenue dans les déchets d’activités . En 2016, les établissements qui produisent 10 tonnes de biodéchets par an seront concernés par cette réglementation, c’est à dire un grand nombre. 10 tonnes de biodéchet correspondent en moyenne à 150 /200 repas servis par jour.

QUI EST CONCERNE ? 

Tous les établissements qui produisent ou détiennent les déchets suivants :

-Tout déchet non dangereux biodégradable de parcs et jardins

-Tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs et commerce de détail

-Tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation des denrées alimentaires.

En résumé , la grande distribution, la restauration collective, la restauration commerciale, les cuisines centrales, les traiteurs, les hôpitaux, les activités de paysagistes sont concernés. Si votre établissement a un lieu de production restauration vous pouvez être concerné mais tout va dépendre du tonnage de biodéchets produit à l’année .

 

QUELS SONT LES SEUILS ? 

du 1/01/2012 au 31/12 /2012 => les établissements qui produisent ou détiennent 120 tonnes et plus 

du 1/01/2013 au 31/12 /2013 => les établissements qui produisent ou détiennent 80 tonnes et plus 

du 1/01/2014 au 31/12 /2014 => les établissements qui produisent ou détiennent 40 tonnes et plus 

du 1/01/2015 au 31/12 /2015  => les établissements qui produisent ou détiennent 20 tonnes et plus 

A partir du 1/01/2016 => les établissements qui produisent plus de 10 tonnes de biodéchets par an. 

Pour savoir ce que représentent 10 tonnes de biodéchets par an , l’ ADEME a fait des estimations . En restauration collective par exemple , cela représente environ 200 repas servis par jour ( 365js /an) . En restauration commerciale, cela représente entre 200 et 300 repas servis chaque jour en fonction du nombre de jours d’ouverture. Un grand nombre d’acteurs seront concernés en 2016.

COMMENT EST CE QUE JE PEUX EVALUER MON GISEMENT DE BIODECHETS ? 

2 solutions s’offrent à vous . Soit vous vous basez sur les estimations de l’ADEME soit vous mettez en place une campagne de pesée de vos biodéchets ( pesée des déchets alimentaires pendant 2 semaines). la campagne de pesée à l’avantage de sensibiliser et d’impliquer le personnel, les clients et les fournisseurs

QU EST CE QUE MON ETABLISSEMENT RISQUE S’IL NE VALORISE PAS SES BIODECHETS ? 

Une amende jusqu’à 75 000 €.

 

Retrouvez toutes les infos et solutions concernant cette réglementation sur ce guide de l’ADEME