L’ordonnance relative aux bilans d’émission de GES et aux audits énergétiques a été publiée le 24 décembre 2015. En voici le résumé :
– Modification de la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre :
La périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer), passe de trois à quatre ans.
– Institution d’une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan
Il est ainsi envisagé d’établir une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1 500 €.
– Collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et des audits énergétiques
La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

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